Retour à la section

4 bis

Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

Article suivant

Article 16 F

Provisions pour risques en assurance et réassurance

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 16 E

Article 16 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du bénéfice technique pour les primes d'assurance

Résumé Pour calculer le bénéfice technique, on retire les provisions légales des primes et on répartit les autres charges.

Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts :

a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ;

b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts :

a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ;

b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.