Article 55
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des titres de participation pour l'impôt sur les sociétés
Résumé Les sociétés doivent déclarer leurs titres de participation aux impôts dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, en précisant capital, nature, dates, et personne qui paie, et garder les titres pendant deux ans.
Mots-clés : impôt sur les sociétés déclaration titres de participation conservation délai service des impôts
- L'engagement prévu au 1° de l'article 54 doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Cette déclaration doit parvenir au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice dont les résultats comprennent les produits des titres qui y sont mentionnés.
Elle indique :
Le montant du capital de la société émettrice ;
La nature, le nombre et les numéros des titres ;
La date de leur acquisition et, pour les titres au porteur, celle de leur dépôt ;
La personne ou l'organisme qui assure le paiement des revenus.
- Le délai de deux ans pendant lequel les titres doivent être conservés est décompté de la date de leur acquisition, s'il s'agit de titres nominatifs ou de parts d'intérêts, et de la date de leur dépôt, s'il s'agit de titres au porteur.
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