Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Quand une entreprise change de plateforme pour ses factures électroniques, l'ancienne plateforme continue à fournir certains services pendant un an et peut donner des informations utiles sur demande.
Un destinataire de factures électroniques peut demander à changer la plateforme qui les reçoit, avec des délais précis pour chaque étape du processus.
Les plateformes agréées doivent obtenir l'accord des destinataires pour mettre à jour leurs informations dans un annuaire central, et conserver cet accord pendant trois ans.
- Origine inconnue
La version actuelle précise que les plateformes agréées doivent vérifier la complétude des données, et modifie la fréquence de transmission des données de paiement en supprimant le caractère minimal ('au moins') pour les régimes d'imposition et la franchise en base.
Les modifications précisent désormais le nombre exact de transmissions requises, supprimant l'adjectif 'au moins' pour chaque régime d'imposition.
Le texte remplace 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation' par 'plateformes agréées' pour désigner les entités responsables des contrôles.
La version actuelle simplifie les données requises pour les transactions avec des personnes non assujetties en supprimant l'obligation de mentionner le nombre de transactions quotidiennes ou le numéro de facture pour les opérations électroniques, et en modifiant la base d'imposition totale hors taxe.
Le texte simplifie la mention des plateformes en supprimant la distinction entre plateformes partenaires et en remplaçant le 'portail public de facturation' par une 'plateforme agréée'.
Le texte remplace les 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation' par les 'plateformes agréées' pour effectuer les contrôles de conformité des données de facturation.
Le texte remplace 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation' par 'plateformes agréées', simplifiant ainsi la désignation des acteurs concernés.
Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires' par 'plateformes agréées', et pour clarifier les données d'identification et le processus de mise à jour de l'annuaire central.
Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le portail public de facturation et en se concentrant uniquement sur le recueil des données via une solution dédiée.
Le texte remplace 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires' par 'plateformes agréée' tout en conservant les mêmes obligations de sécurité et d'identification électronique.
Le texte remplace les 'opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires' par les 'plateformes agréées', supprime la référence au portail public de facturation et met à jour les articles du code général des impôts cités.
Le texte remplace 'plateformes de dématérialisation partenaires' par 'plateformes agréées', précisant ainsi le statut des plateformes mentionnées.
Le texte remplace les mentions 'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire' par 'plateforme agréée' pour uniformiser la terminologie.
Le texte remplace les mentions de l'opérateur de dématérialisation par celles de la plateforme, et modifie certaines conditions techniques et administratives pour l'obtention du numéro d'immatriculation.
La procédure de retrait d'agrément pour les fabricants et fournisseurs de tabacs manufacturés a été modifiée, notamment en précisant les conditions de retrait et en ajoutant la désactivation du code identifiant opérateur économique.
La modification précise les territoires où certaines dispositions ne s'appliquent pas, en remplaçant la référence aux départements d'outre-mer par des collectivités spécifiques et en ajoutant des exceptions pour certains articles.
Le changement principal concerne la référence légale pour les conditions de communication des prix, qui passe du code général des impôts (article 572) au code de la santé publique (articles L. 3512-14-15 à L. 3512-14-18).
La condition d'accès à la liste des débitants pour les fournisseurs a été simplifiée en supprimant l'obligation de posséder un numéro d'identification.
La version actuelle simplifie les références aux articles du code général des impôts pour le fournisseur, en supprimant les mentions spécifiques aux articles 570.
Les conditions d'agrément pour les activités de fourniture et fabrication de tabacs manufacturés ont été précisées et renforcées, notamment en ajoutant des exigences spécifiques concernant l'immatriculation, les moyens matériels et humains, l'absence de procédures d'insolvabilité, et la tenue d'un compte bancaire dédié.
- Origine inconnue
L'article explique les règles pour devenir et rester un représentant fiscal en France, notamment les garanties financières à fournir et les obligations à respecter.
- Origine inconnue
La version actuelle supprime la référence à l'article 311 D dans les conditions d'établissement de la redevance départementale des mines.
La version actuelle précise que les modifications mineures d'une autorisation de mise sur le marché de type IA ne sont pas soumises au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts, sauf exceptions, tandis que la version précédente mentionnait 'de ce code' sans préciser l'article.
Les seuils de rémunération pour l'application des taux de majoration de la taxe sur les salaires ont été augmentés, passant de 9 147 € à 9 229 € pour le premier seuil et de 18 259 € à 18 423 € pour le second.
Le seuil de rémunération annuelle au-delà duquel les employeurs doivent déclarer distinctement les salaires et rétributions a été augmenté de 9 147 € à 9 229 €.
La référence à l'article 171 quater A a été corrigée en 171 quater bis dans la version actuelle.
La version actuelle supprime la mention 'définis' qui était présente dans la version précédente, sans changer le sens global de l'article.
La modification précise la référence à l'article L. 833-2 du code de commerce en supprimant les parenthèses autour des numéros de degré.
Les points 17° et 18° ont été supprimés et remplacés par le point 19°, qui était auparavant le point suivant.
La modification principale concerne la formulation de l'article, passant de 'second alinéa' à 'deuxième alinéa', sans changement substantiel dans la classification des propriétés bâties.
L'article explique comment prouver qu'on a payé la contribution pour l'aide juridique dans les procès civils et prud'homaux, et ce qui se passe si on ne paie pas.
Le texte précise désormais que Mayotte est un Département-Région, et non plus simplement un Département.
La version actuelle précise que Mayotte est un Département-Région, alors que la version précédente le mentionnait simplement comme un Département.
Le texte précise désormais que Mayotte est un Département-Région, et non plus simplement un Département.
- Origine inconnue
Certaines modifications mineures des médicaments n'ont pas besoin de frais supplémentaires, sauf exceptions.