Article 74 M
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur des parts de groupements agricoles ou forestiers
Résumé La valeur d’une part d’un groupement agricole ou forestier se calcule selon les droits qu’elle donne sur les terrains ou bâtiments, en regardant la valeur du jour de la vente.
Mots-clés : Fiscalité Groupements agricoles Forêt Valeur des actifs
En ce qui concerne les parts de groupements agricoles ou forestiers, l'appréciation des limites prévues au 2° de l'article 150 D du code général des impôts s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les terrains ou constructions possédés par ces groupements. Pour cette appréciation, il est fait état de la valeur vénale des actifs au jour de la cession des parts.
1 version
1 cité