Article 49
Abrogé depuis le 1976-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement sur tantièmes des sociétés anonymes
Résumé Le prélèvement s'applique aux tantièmes versés par les sociétés anonymes, sauf ceux liés à un salaire, et il est dû quel que soit le bénéficiaire.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Retenue à la source Tantièmes Sociétés anonymes
Le prélèvement institué par l'article 117 ter du code général des impôts s'applique aux tantièmes versés par les sociétés anonymes, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée.
Il est dû, quels que soient les bénéficiaires des revenus.
1 version
1 cité