Un site agréé compensé par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités de l'article 11 :

- doit être disponible au moins 4 500 heures par année civile à hauteur de la somme de la puissance plafond et de la puissance interruptible ;

- doit avoir une « puissance interruptible » au moins égale à 25 mégawatts ;

- ne peut avoir une puissance interruptible qui excède 100 mégawatts ;

- doit pouvoir être activé dans un délai inférieur ou égal à trente secondes à compter de la réception de l'ordre de début d'activation.