Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 20-44-20 à R. 20-44-24 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les articles R. 54-1 à R. 54-9 du code de procédure pénale ;
Vu les articles D. 7234-14 à D. 7234-27 du code du travail ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale des services à la personne ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Masse des douanes.
Article 2
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.
Article 4
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
