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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Abrogé10 octobre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu les articles R. 20-44-20 (Gestion financière des fréquences radioélectriques) à R. 20-44-24 (Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquences) du code des postes et des communications électroniques ;

Vu les articles R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence) à R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis) du code de procédure pénale ;

Vu les articles D. 7234-14 (Réunions du conseil d'administration de l'ANSP) à D. 7234-27 (Utilisation du budget précédent en cas de retard) du code du travail ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale des services à la personne ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Masse des douanes.

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition du contrôle financier de plusieurs agences publiques

Résumé. L'article abroge deux articles d'un arrêté de 2008 concernant le contrôle financier de certains établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4