Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale des services à la personne ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Masse des douanes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.