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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les agences agricoles et forestières

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour vérifier les comptes de plusieurs agences liées à l'agriculture et à la forêt, et des anciens arrêtés sont abrogés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 313-236 à R. 313-43 (Création de régies d'avances et de recettes pour l'Agence) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 1313-1 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) à R. 1313-40 (Création de régies pour la gestion financière) du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes agricoles

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour vérifier les comptes de plusieurs agences liées à l'agriculture et à la forêt.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

  • Agence de services et de paiement ;
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

  • Centre national de la propriété forestière ;
  • Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
  • Institut français du cheval et de l'équitation ;
  • Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
  • Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Abrogation des règles de contrôle financier

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant le contrôle financier de divers établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement est abrogé en ce qui concerne l'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3