JORF n°0075 du 29 mars 2014

Arrêté du 27 mars 2014

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,

Arrêtent :

Article 1

Sont annulés sur 2013 des crédits pour un montant de 42 282 192 € en autorisations d'engagement et de 39 338 692 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 42 282 192 € en autorisations d'engagement et de 39 338 692 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls