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Arrêté du 14 mars 2014

habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux

Résumé. Quatre agents sont autorisés à vérifier la bonne gestion des logements sociaux.

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Habilitation de contrôleurs pour les logements sociaux

Résumé. Quatre agents sont autorisés à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 mars 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Emeline GORLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'équipement.

Arrêté du 14 mars 2014