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Arrêté du 5 mars 2014

relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord pour la sécurisation professionnelle des licenciés

Résumé. Les employeurs et salariés doivent signer un accord pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ;

Vu l'avenant n° 3 du 29 mai 2013 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;

Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la demande d'agrément signée le 31 décembre 2013 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 14 janvier 2014,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est valable pour toute la durée de la convention signée en 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle), est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la date de fin d'une convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs change la date de fin d'une convention qui aide les travailleurs licenciés à retrouver un emploi.

Fait le 5 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La cheffe de service,

adjointe à la déléguée générale,

C. Descreux

Arrêté du 5 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe