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Décret n°2014-375 du 28 mars 2014

fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'obligation d'achat pour l'électricité issue du gaz de mine

Résumé. Ce décret permet aux producteurs d'électricité à partir du gaz de mine d'être achetés par EDF sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 (Simplification des règles pour les réseaux de chaleur et de froid) relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions pour l'obligation d'achat d'électricité issue du gaz de mine

Résumé. Les producteurs d'électricité utilisant le gaz de mine peuvent bénéficier de l'obligation d'achat si certaines conditions sont remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000Art. 3-1 → Version 2
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Décret n°2014-375 du 28 mars 2014
Article 1
Article 2