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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite anticipée d'un président de tribunal
Résumé. Un haut fonctionnaire de la justice prend sa retraite anticipée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Pierre MONTSEC, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
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