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Délibération du 20 mars 2014

portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er avril 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013

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Approbation d'une baisse des tarifs du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie a validé une baisse des tarifs du gaz naturel proposée par TEGAZ, en s'assurant que cette réduction respecte les règles établies.

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Approbation d'une baisse des tarifs du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé une baisse des tarifs du gaz naturel proposée par TEGAZ, en vérifiant que cette baisse suit bien les règles en vigueur.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 4 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par TEGAZ

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,92 €/MWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond bien à une baisse de 0,92 €/MWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2014.

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Tarifs de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel changent selon la quantité utilisée chaque année, avec des remises pour les gros consommateurs.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 20 mars 2014
Annexe