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Arrêté du 20 mars 2014

autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de systèmes informatiques pour la coopération policière et douanière

Résumé. Un arrêté permet à la police, la gendarmerie et les douanes d'utiliser des systèmes informatiques pour échanger des informations entre pays Schengen, en protégeant les données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, notamment ses articles 39 (5°) et 126 à 140 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) et IV ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-368 du 28 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Autorisation d'utilisation de systèmes informatiques pour la coopération policière et douanière

Résumé. Un arrêté autorise la police, la gendarmerie et les douanes à utiliser des systèmes informatiques pour gérer les échanges d'informations entre pays signataires de l'accord de Schengen.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre, au sein des centres de coopération policière et douanière, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi de l'activité et de la traçabilité des échanges d'informations relatives à la coopération policière et douanière entre les Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, conformément aux dispositions de l'article 39 (5°) de cette convention.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Données enregistrées pour la coopération policière et douanière

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les demandes de coopération policière et douanière.

1° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les demandes de coopération sont les suivantes :
― service et identité de l'agent demandeur ;
― date, heure et motif de la demande ;
― objet de la demande (nature des recherches) ;
― mention des fichiers éventuellement consultés ;
― réponse apportée ;
2° Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements concernant les personnes ou les objets faisant l'objet d'une demande de coopération sont les suivantes :
― identité de la personne (nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresses, numéros de téléphone ;
― situation administrative de la personne, du véhicule, d'une plaque d'immatriculation, de l'objet ou du document.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Durée de conservation des données de coopération policière

Résumé. Les informations personnelles collectées pour les demandes de coopération policière et douanière sont conservées pendant deux ans maximum.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les demandes de coopération) sont conservées au maximum deux ans à compter de la date d'enregistrement de la demande.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Accès aux données personnelles dans les centres de coopération policière

Résumé. Seuls certains agents de la police, des douanes et de la gendarmerie peuvent accéder à des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et douanière.

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour les demandes de coopération) les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, relevant de la partie française du centre de coopération policière et douanière concerné.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations, dans la limite de leurs attributions :
― les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans le centre de coopération policière et douanière concerné ;
― les agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale ;
― les fonctionnaires des préfectures affectés dans les bureaux des immatriculations, des étrangers et des permis de conduire.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Enregistrement des consultations de données policières et douanières

Résumé. Quand quelqu'un consulte des informations policières ou douanières, on note qui a regardé et quand, pendant deux ans.

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de traitements automatisés pour la coopération policière et douanière) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées deux ans.

En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès aux données policières

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans certains fichiers de police, mais pas s'opposer à leur utilisation.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du directeur national de la police judiciaire.
Les droits d'information et d'opposition respectivement prévus aux articles 32 et 38 de la même loi (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas à ces traitements.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Avant d'utiliser des traitements de données, il faut envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'articler 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Application de l'arrêté par les autorités

Résumé. L'article précise que les responsables de la police, de la gendarmerie et des douanes doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Arrêté du 20 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8