Arrêté du 21 mars 2014

Article 2

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 3

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.