Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 3
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) des organismes suivants :
Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Institut Mines-Télécom.