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Décret du 27 mars 2014

portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. PANNIER (Marc)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'une indemnité par un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances doit rembourser une somme d'argent à l'État après avoir été réintégré puis radié.

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Réintégration et radiation d'un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est réintégré puis radié des cadres, et doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2014, M. Marc PANNIER, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 15 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 27 mars 2014