Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Vannes-Lorient ”, sis Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex.
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JORF n°0075 du 29 mars 2014
Arrêté du 18 mars 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du Finistère en date du 23 juin 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Vannes-Lorient en date du 22 août 2012 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités du STEI de Vannes, du STEMO de Lorient et du STEMO de Vannes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Vannes-Lorient »,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vannes ”, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 65, rue Beauvais, 56100 Lorient.
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Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
-la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 6 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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15 abrogés
Article 5
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan