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Arrêté du 18 mars 2014

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes

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Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Vannes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté est créé à Vannes, remplaçant trois anciens services.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du Finistère en date du 23 juin 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Vannes-Lorient en date du 22 août 2012 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités du STEI de Vannes, du STEMO de Lorient et du STEMO de Vannes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Vannes-Lorient »,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 9 août 2020

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Vannes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté est créé à Vannes.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Vannes-Lorient ”, sis Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex.

En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 9 août 2020

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Composition du service STEMO Vannes-Lorient

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service STEMO Vannes-Lorient, situées à Vannes et Lorient.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de Vannes-Lorient), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vannes ”, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 65, rue Beauvais, 56100 Lorient.

En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 9 août 2020

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Les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient

Résumé. Le service STEMO Vannes-Lorient aide les juges avec des mineurs en difficulté, en intervenant dans leur environnement et en coordonnant les actions pour leur protection.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression des services territoriaux éducatifs à Lorient et Vannes

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2014 supprime trois services territoriaux éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse à Lorient et Vannes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1 : Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à VannesArrêté du 6 juillet 2010Art. 2 : Rôle du service éducatif de Vannes pour les jeunesArrêté du 6 juillet 2010Art. 3 : Installation d'un service éducatif à Vannes
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Arrêté du 18 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5