La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2013 des crédits pour un montant de 1 120 283 204 € en autorisations d'engagement et de 10 613 075 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 1 120 283 204 € en autorisations d'engagement et de 10 613 075 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira