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Décret n°2014-373 du 27 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014,

Décrète :

Article 2

Créé le 30 mars 2014

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.

1 version

Article 3

Créé le 30 mars 2014

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Décret n°2014-373 du 27 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3