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Décret n°2014-373 du 27 mars 2014

relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires

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Harmonisation des termes bancaires

Résumé. Ce décret impose aux banques d'utiliser des noms communs pour les frais et services, afin de mieux informer leurs clients.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014,

Décrète :

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Modification des règles du Code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code monétaire et financier, notamment l'article D312-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Dates d'application des nouvelles règles tarifaires bancaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les plaquettes tarifaires des banques s'appliquent à partir du 1er juillet 2014 pour les versions papier et du 1er avril 2014 pour les versions électroniques.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du Code monétaire et financier) s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Décret n°2014-373 du 27 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3