Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D312-1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 30 mars 2014
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles du Code monétaire et financier) s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
1 version
En vigueur depuis le 30 mars 2014
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014