Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-1-1 > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2014
Décret n°2014-373 du 27 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici