JORF n°0075 du 29 mars 2014

Arrêté du 24 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. Guy ROTH, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge jusqu'au 31 août 2014, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2014.