Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 452-2 (Gouvernance de l'AEFE)Art. D.452-2Gouvernance de l'AEFEL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est dirigée par un conseil d'administration et un directeur général. à D. 452-18 (Rôle de l'AEFE dans la gestion des conventions antérieures)Art. D.452-18Rôle de l'AEFE dans la gestion des conventions antérieuresL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger gère les contrats signés avant sa création pour accomplir ses missions éducatives. du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement)Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnementCe décret crée l'Institut français pour promouvoir la culture et la langue française à l'étranger, organise son fonctionnement, sa gestion financière et lance une expérimentation dans certaines ambassades. relatif à l'Institut français ;
Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 (Décret organisant Campus France)Décret organisant Campus FranceCe décret organise le fonctionnement de Campus France, qui aide les étudiants étrangers à venir étudier en France, en précisant sa structure, son financement et ses règles de gestion. relatif à Campus France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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