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Arrêté du 20 mars 2014

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens pour techniciens forestiers

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2014 organise les examens pour devenir technicien forestier, avec des épreuves orales et un classement final.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;

Vu décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers) portant statut particulier des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 28 mars 2013 ;

Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Règles d'examens pour techniciens forestiers

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2014 fixe les règles d'organisation des examens pour devenir technicien forestier à l'Office national des forêts.

En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien forestier et de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 17 décembre 2013 susvisé (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers) sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Règles des examens pour recruter des techniciens forestiers

Résumé. L'article précise les règles pour les examens de recrutement des techniciens forestiers, comme les dates et le nombre de postes.

La décision d'ouverture des examens professionnalisés, mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 (Recrutements réservés dans la fonction publique) précité, prise par le directeur général de l'Office national des forêts, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique des examens professionnalisés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Cette décision désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Lors de l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Examen oral pour techniciens forestiers

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue les candidats pour un poste de technicien forestier, avec un exposé de 10 minutes et des questions sur leur expérience.

L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Préparation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier pour montrer leur expérience professionnelle avant un entretien d'embauche.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 (Examen oral pour techniciens forestiers) ci-dessus, est établi préalablement par le candidat.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts.
Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury avant le début de l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Établissement des listes d'admission après l'épreuve

Résumé. Après l'épreuve orale, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire selon leur classement.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnalisé réservé, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'Office national des forêts

Résumé. Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement

et de la mobilité,

T. Bouchaud

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Arrêté du 20 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6