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Loi n°2014-372 du 28 mars 2014

relative à la géolocalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la géolocalisation en temps réel pour les enquêtes pénales

Résumé. La loi encadre l'utilisation de la géolocalisation en temps réel pour les enquêtes policières, avec des règles strictes sur son autorisation et son contrôle.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2014-372. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 257 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 284 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 285 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2014 (TA n° 64, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1717 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 1732 ; Discussion et adoption le 11 février 2014 (TA n° 290). Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1798 ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 308). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 364 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 375 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 février 2014 (TA n° 88, 2013-2014). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-693 DC en date du 25 mars 2014, publiée au Journal officiel de ce jour.

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Création d'un chapitre sur la géolocalisation dans le code de procédure pénale

Résumé. La loi crée un nouveau chapitre sur la géolocalisation en temps réel pour les enquêtes et instructions pénales, avec des règles strictes sur son utilisation, son autorisation et son contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : De la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. 230-32 : Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesCode de procédure pénaleArt. 230-33 : Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44
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Création d'une autorisation de localisation secrète pour les enquêtes douanières

Résumé. Les douaniers peuvent utiliser des moyens techniques pour localiser en secret une personne ou un objet, avec l'autorisation d'un juge.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Loi n°2014-372 du 28 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4