Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite et maintien en activité d'une présidente de tribunal administratif
Résumé. Une juge administrative part à la retraite mais continue à travailler temporairement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, Mme Marie-Christine BERTINCHANT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2014.
A compter du 13 juillet 2014, Mme Marie-Christine BERTINCHANT est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 décembre 2014.
1 version