Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 7 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d'avril 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mars 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 1,18 €/MWh. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 2,1 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
Le mouvement de convergence permet, au 1er avril 2014, d'unifier les barèmes des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'article 3 de ce décret dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel (...) ».
L'article 5 prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire [...] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article 6 du décret susmentionné indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire [...]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. Il prévoit en outre un mécanisme de convergence visant à uniformiser les tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation. Ce mécanisme de convergence concerne les tarifs B2I, B2S et TEL.

2. Observations de la CRE
   2.1. Application du cadre réglementaire en vigueur
   2.1.1. Baisse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mars 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2014, correspond bien à une baisse de 1,18 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 2,1 %.

2.1.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes et convergence des tarifs
à usage d'habitation et hors usage d'habitation

La baisse des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en c€/kWh.
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 indique qu'« afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheure, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique [...]. Les évolutions des tarifs B2S et TEL du barème locaux à usage d'habitation pourront être majorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de 0,7 €/MWh, et celles des tarifs B2I, B2S et TEL du barème locaux hors usage d'habitation pourront être minorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,9 €/MWh, pour les tarifs B2I et dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL ».
La CRE a vérifié que la majoration des tarifs à usage d'habitation et la minoration des tarifs hors usage d'habitation, appliquées aux barèmes résultant de l'évolution matière, sont bien conformes aux dispositions de l'arrêté. Ces évolutions :
― respectent les plafonds trimestriels de convergence précédemment rappelés ;
― permettent de répercuter en moyenne la baisse de 1,18 €/MWh des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par rapport à mars 2014.
Le mouvement de convergence permet, au 1er avril 2014, d'unifier les barèmes des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation.
La baisse de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de la baisse tarifaire

|TARIF (USAGE)
(nombre de clients)|ÉVOLUTION DE L'ABONNEMENT
des tarifs (en €/an)|ÉVOLUTION DE LA PART
variable des tarifs en c€/kWh
(hors taxes et contributions)|ÉVOLUTION DE LA FACTURE
annuelle hors taxes
et contributions en %
pour un client moyen| |---------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Base (cuisson) ( 1 300 000) | ― | ― 0,12 | ― 0,8 % | |B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 100 000)| ― | ― 0,12 | ― 1,3 % | | B1 (chauffage) ( 6 000 000) | ― | ― 0,12 | ― 2 % | | B2I (petite chaufferie) ( 500 000) | ― | ― 0,15 | ― 2,9 % | | B2S (moyenne chaufferie) ( 47 000) | ― | ― 0,093 | ― 2 % | | TEL (grande chaufferie) ( 180) | ― | ― 0,107 | ― 2,5% | | TEL Nuit (serristes) ( 150) | ― | ― 0,139 | ― 3,3% |

2.1.3. Fin de l'exonération de la taxe intérieure de consommation
de gaz naturel (TICGN) pour les consommateurs particuliers

L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge le 5 c de l'article 266 quinquies du code des douanes, qui prévoyait l'exonération de la TICGN pour les consommateurs particuliers. La circulaire du ministère de l'économie et des finances du 17 février 2014 sur les modalités de calcul de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel précise que les tarifs pour la TICGN sont exprimés en pouvoir calorifique inférieur (PCI) mais que le pouvoir calorifique de facturation retenu pour acquitter la TICGN demeure le pouvoir calorifique supérieur. Ainsi, le tarif de la TICGN est de 1,27 €/MWh PCS à compter du 1er avril 2014.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC dues à la TICGN et à l'évolution des coûts d'approvisionnement pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.

Evolution de la facture annuelle pour un client type

| TARIF | BASE | B0 | B1 | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------|-------| |Evolution de la facture annuelle au 1er avril 2014 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (en € TTC/an) |― 1,1 |― 4,3 |― 24,5 | |Evolution de la facture annuelle au 1er avril 2014 due à la fin de l'exonération de TICGN pour les particuliers (en € TTC/an)|+ 1,1|+ 4,6|+ 25,9| | Evolution de la facture annuelle au 1er avril 2014 (en € TTC/an) | 0 |+ 0,3|+ 1,4 |

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2014.