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Décret n°2014-374 du 27 mars 2014

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de la sécurité sociale en ajoutant des droits, en réorganisant les données personnelles, et en prolongeant la conservation des informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 (Simplification des démarches pour la retraite) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de la sécurité sociale en ajoutant des droits, réorganisant les données personnelles, élargissant les utilisateurs et prolongeant la conservation des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Décret n°2014-374 du 27 mars 2014
Article 1
Article 2