Arrêté du 21 mars 2014

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 722-1 à R. 722-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Article 1

Créé le 30 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 mai 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.

7 versions