JORF n°0075 du 29 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 722-1 à R. 722-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;

Agence du numérique de la sécurité civile ;

Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Agence nationale des titres sécurisés ;

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 9 avril 2013 > > Art. 1, Art. 3 > >

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6 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel