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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementales

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de plusieurs agences gouvernementales, remplaçant les anciens contrôleurs.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 722-1 (Nomination du président de l'Office français des réfugiés) à R. 722-9 (Gestion financière de l'office) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 1 mai 2023

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de plusieurs agences gouvernementales.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Suppression de désignations de contrôleurs budgétaires

Résumé. L'arrêté abroge des articles précédents qui désignaient des contrôleurs budgétaires et comptables pour certains établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2014 prévoit la publication au Journal officiel et abroge certaines dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3