Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 722-1 (Nomination du président de l'Office français des réfugiés)Art. R.722-1Nomination du président de l'Office français des réfugiésLe président de l'Office français de protection des réfugiés est nommé pour trois ans, avec des représentants de l'État et du personnel. à R. 722-9 (Gestion financière de l'office)Art. R.722-9Gestion financière de l'officeL'article explique comment l'office gère son argent, en dépensant pour le personnel, le fonctionnement et d'autres besoins, avec de l'argent donné par l'État. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;
Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité)Agrément et adaptation des entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer. relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
Arrête :