Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 6 mars 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Sorégies
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 2 janvier 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,019 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 26 décembre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 2 janvier 2014 et le 1er avril 2014 correspond à une baisse de 0,019 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 décembre 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2014.
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