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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un haut fonctionnaire de la justice
Résumé. Un haut fonctionnaire de la justice prend sa retraite à partir d'octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, M. René DESHAYES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
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