Article 124
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Les décrets n° 73-364 du 12 mars 1973 et n° 83-1040 du 25 novembre 1983 sont abrogés.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 124
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
Les décrets n° 73-364 du 12 mars 1973 et n° 83-1040 du 25 novembre 1983 sont abrogés.