Article 122
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Les armes, munitions, et leurs éléments de la 1re catégorie auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux classés aux paragraphes 1 à 3 de cette catégorie.
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