Abrogé depuis le 2013-09-06 par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1,2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts de produits liés à la défense.
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du lundi 23 juillet 2012
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1,2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts de produits liés à la défense.
En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1, 2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.