Article 61
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 61
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.