Article 58-3
Abrogé depuis le 2013-09-06 par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 58-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 30 novembre 2005
Abrogé le vendredi 6 septembre 2013
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 58-1 et 58-2.