Article 17
Abrogé depuis le 2008-03-19 par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.
2 versions
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 9 décembre 2000
Abrogé le mercredi 19 mars 2008
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.