Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 41 (VT)
L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur interrégional de la mer territorialement compétent.
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En vigueur à partir du samedi 13 février 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2011
L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur interrégional de la mer territorialement compétent.
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent.