Article 48
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 41 (VT)
Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
a) (supprimé) ;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée ;
c) Les contributions consenties par les professionnels ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
f) Les subventions ;
g) Les dons et legs.
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