Article 5
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 41 (VT)
L'assemblée du comité national comprend cent trente-six membres, ainsi répartis :
Vingt-six représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Trente-six représentants des équipages et des salariés du secteur de la production ;
Trente-six représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime ainsi que des éleveurs marins ;
Seize représentants des coopératives maritimes ;
Dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers ;
Quatre représentants des entreprises de la conserve, dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés ;
Quatre représentants des entreprises de la surgélation et de la congélation, dont deux au titre des chefs d'entreprise et deux au titre des salariés ;
Deux représentants des entreprises de salage, saurissage et séchage de poissons, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des salariés ;
Deux représentants du secteur des algues marines, dont un au titre des chefs d'entreprise et un au titre des salariés.
La représentation des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des élevages marins et des coopératives mentionnées ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.
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