JORF n°78 du 1 avril 1992

Article 3

Article 3

Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire concernant :

a) La préservation et la gestion des ressources de pêche ;

b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;

c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992

Abrogé le vendredi 1 juillet 2011

Le comité national est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute mesure nationale ou communautaire concernant :

a) La préservation et la gestion des ressources de pêche ;

b) Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;

c) Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.