Article 2
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 41 (VT)
Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé :
a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires ;
b) De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines ;
c) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;
d) De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger ;
e) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;
f) De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;
g) De réaliser des actions en matière sociale et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
h) De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
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