Abrogé depuis le 2004-06-10
La prescription est acquise au profit des redevables pour les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite à leur encontre pendant trois années consécutives à partir de la date de leur mise en recouvrement.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
La prescription est acquise au profit des redevables pour les sommes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite à leur encontre pendant trois années consécutives à partir de la date de leur mise en recouvrement.