Abrogé depuis le 2004-06-10
Le chef de service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce chef de service, les chefs des centres régionaux admettent en non-valeur la redevance ou fraction de redevance qui s'avère irrécouvrable.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
Le chef de service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce chef de service, les chefs des centres régionaux admettent en non-valeur la redevance ou fraction de redevance qui s'avère irrécouvrable.