Article 20
Abrogé depuis le 2004-06-10
Les poursuites sont exercées, comme en matière d'impôts directs, à la diligence de l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, à celle des régisseurs de recettes du même service ou à la requête de ceux-ci par les comptables du Trésor.
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