Article 18
Abrogé depuis le 2004-06-10
L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de recettes sont chargés du recouvrement de la redevance.
1 version
JORF n°78 du 1 avril 1992
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et les chefs des centres régionaux de ce service constitués régisseurs de recettes sont chargés du recouvrement de la redevance.