Article 16
Abrogé depuis le 2004-06-10
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.
1 version
JORF n°78 du 1 avril 1992
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
La redevance est exigible dès la mise en recouvrement du rôle.