Article 15
Abrogé depuis le 2004-06-10
La redevance pour droit d'usage fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le préfet du département siège du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel.
1 version
JORF n°78 du 1 avril 1992
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
La redevance pour droit d'usage fait l'objet de rôles rendus exécutoires par le préfet du département siège du centre régional du service de la redevance de l'audiovisuel.