Abrogé depuis le 2004-06-10
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 1992
Abrogé le jeudi 10 juin 2004
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 1re catégorie est égal à une fois le taux de base.
Le montant de la redevance applicable aux appareils de 2e catégorie est égal à quatre fois le taux de base fixé pour les appareils de 1re catégorie de même nature.