Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession.

Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision " noir et blanc " qui entrent en possession d'un appareil récepteur " couleur " ne sont soumis à la redevance au taux " couleur " qu'à partir de la prochaine échéance de paiement.