A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Sct. TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R5111-1, Art. R5111-2, Art. R5111-3, Art. R5111-4, Art. R5111-5, Art. D5111-6, Art. R5111-7, Art. R5111-8, Art. R5111-9, Art. R5111-10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique, Sct. Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels, Art. R5112-1, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5, Art. R5112-6, Art. R5112-7, Art. R5112-8, Art. R5112-9, Art. R5112-10, Art. R5112-11, Art. R5112-12, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1, Art. R5112-13, Sct. Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-16, Art. R5112-17, Art. R5112-18, Art. R5112-19, Sct. Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. R5112-22, Art. R5112-23, Art. D5112-24, Art. R5112-25, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3, Art. R5112-29, Art. R5112-30, Art. R5112-31, Art. R5112-32, Art. R5112-33, Art. R5112-34, Art. R5112-35, Art. R5112-36, Art. R5112-37, Art. R5112-38, Art. R5112-39, Art. R5112-40, Art. R5112-41, Art. R5112-42, Art. R5112-43, Art. R5112-44, Art. R5112-45, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion, Art. R5113-1, Sct. TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique., Art. R5121-1, Sct. TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE, Sct. Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5, Art. R5141-6, Art. D5141-7, Art. R5141-8, Art. R5141-9, Art. R5141-10, Art. R5141-11, Art. R5141-12, Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5141-15, Art. R5141-16, Art. R5141-17, Art. R5141-18, Art. R5141-19, Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-22, Art. R5141-23, Art. R5141-24, Art. R5141-25, Sct. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, Art. R5142-1, Art. R5142-2, Art. R5142-3, Art. R5142-4, Art. R5142-5, Art. R5142-6, Art. R5142-7, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. D5142-10, Art. R5142-11, Art. R5142-12, Sct. Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants, Art. R5143-1, Art. R5143-2, Art. R5143-3, Art. R5143-4, Art. R5143-5, Art. D5143-6, Sct. Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III, Art. R5144-1, Art. R5144-2, Art. R5144-3, Art. D5144-4, Sct. Chapitre V : Dispositions communes et diverses, Art. R5145-1, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique., Art. R5151-1, Art. R5151-2, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R5151-5, Sct. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. R5211-1, Art. R5211-2, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Sct. TITRE II : ACQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Modes d'acquisition, Art. R5221-1, Sct. Chapitre II : Procédures d'acquisition, Art. R5222-1, Art. R5222-2, Sct. TITRE III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. R5231-1, Art. R5231-2, Art. R5231-3, Art. R5231-4, Art. R5231-5, Art. R5231-6, Art. R5231-7, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Art. , Sct. Chapitre III : Recouvrement, Art. R5233-1, Art. R5233-2, Sct. Chapitre IV : Contentieux, Art. , Sct. TITRE IV : CESSIONS, Sct. Chapitre Ier : Modes de cession, Sct. Section 1 : Cessions à titre onéreux, Sct. Sous-section 1 : Vente, Art. R5241-1, Art. R5241-2, Art. R5241-3, Art. R5241-4, Sct. Sous-section 2 : Autres modes, Art. R5241-5, Sct. Section 2 : Cessions à titre gratuit, Art. R5241-6, Art. R5241-7, Art. R5241-8, Art. R5241-9, Sct. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange, Art. R5242-1, Sct. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. Chapitre unique., Art. R5251-1, Sct. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX, Sct. Chapitre unique., Art. R5261-1, Art. , Art. > >